Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Célibataire

  • Divorcé

  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

    Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

    Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    Exemple

    Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    • 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)

    • 2e enfant : une demi-part

    • 3e enfant : 1 part.

    Soit un total de 3,5 parts.

    L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

      En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

      • Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

      • Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.

      À noter

      Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

      Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

      Nombre d'enfants

      Nombre de parts (parent compris)

      1

      1,5

      2

      2

      Par enfant supplémentaire

      0,5

      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

      Exemple

      Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.

      Vous avez droit à 1 part pour vous.

      Vos enfants vous donnent les droits suivants :

      • 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

      • 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

      • 3e enfant : une demi-part.

      Soit un total de 2,5 parts.

      L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

        Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

        Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .

        Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

        • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

        Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

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      • Pour des informations générales :
        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).