Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

    • À partir de la 20e semaine de grossesse

    • Et avant son 25e anniversaire.

    De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

    L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

    À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre  Caf .

      À noter

      Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre  Caf .

          La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

          À savoir

          si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

            Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la  MSA .

              Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

              Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

              Ressources

              Montant de l'allocation

              Jusqu'à 93 676 €

              2 262,47 €

              Plus de 93 676 €

              1 131,26 €

                Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                Ressources

                Montant de l'allocation

                Jusqu'à 99 922 €

                2 262,47 €

                Plus de 99 922 €

                1 131,26 €

                  Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                  Ressources

                  Montant de l'allocation

                  Jusqu'à 106 168 €

                  2 262,47 €

                  Plus de 106 168 €

                  1 131,26 €

                    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                    Ressources

                    Montant de l'allocation

                    Jusqu'à 112 414 €

                    2 262,47 €

                    Plus de 112 414 €

                    1 131,26 €

                    Comment faire si...

                    Les dossiers sont à déposer :


                    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).