Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Quel que soit le passé vaccinal du patient, la posologie consiste désormais en une seule dose de vaccin
Les notions de primo-vaccination et de rappel ne sont donc plus d’actualité pour cette catégorie d’âge
21 jours pour les deux premières
Et de 8 semaines entre la 2e et la 3e.
Il est recommandé de recevoir 2 doses pour disposer d’un schéma de vaccination initial complet, puis, dès 12 ans, de recevoir une dose de rappel à partir de 3 mois après la fin du schéma de vaccination initial afin de renforcer la protection.
Par ailleurs, il est fortement recommandé aux personnes très vulnérables ou exposées à la Covid-19 de recevoir un rappel vaccinal régulier afin de maintenir leur protection face à ce virus et limiter les formes graves de la maladie.
Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, les schémas vaccinaux ont été simplifiés :
La vaccination contre la Covid-19 est ouverte aux enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de forme grave, ou vivant dans l’entourage d’une personne immunodéprimée.
Pour ceux déjà primovaccinés ou ayant été infectés, une seule dose suffit.
Pour les autres, la 1ère injection du vaccin est alors constituée de 3 doses, séparées de :
Personne âgée de 65 ans et plus
Personne immunodéprimée (personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
Femme enceinte
Résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unité de soins de longue durée (USLD)
Personne à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes
Personne vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
Personne (à partir de 6 mois) atteinte de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie.
Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
La dose annuelle est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave, notamment aux personnes suivantes :
Si vous n'êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement.
La vaccination est en effet prise en charge à 100 % pour tous.
L'injection d'une dose supplémentaire de vaccin est recommandée au printemps pour certaines personnes.
Le délai à respecter entre 2 doses de vaccin contre la Covid-19 ou entre une infection à la Covid-19 et une dose de vaccin est de 6 mois.
Ce délai est réduit à 3 mois depuis la dernière injection ou infection, quel que soit leur âge, pour les personnes fragilisées (personnes de 80 et plus, personnes Immunodéprimées).
- Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Les 2 parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
La vaccination est ouverte à tous les majeurs sauf contre-indications.
Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.
Pour savoir si vous êtes prioritaire pour la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible, vous pouvez tout de même recevoir une vaccination gratuitement.
Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.
Pour savoir si vous êtes prioritaire pour la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible, vous pouvez tout de même recevoir une vaccination gratuitement.
- Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Selon votre âge et votre état de santé, différents professionnels de santé - APPLICATION/PDF - 57.6 KB (centre de vaccination, cabinet infirmier, médecin traitant, pharmacie, laboratoires de biologie médicale, aides-soignants diplômés d'État et les auxiliaires de puériculture diplômés d'État...) peuvent vous vacciner.
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
La vaccination est gratuite et il n'y a pas besoin d'ordonnance.
Vous devez récupérer une attestation de vaccination certifiée et une synthèse de vaccination.
L'attestation de vaccination certifiée sert de preuve officielle de vaccination.
La synthèse de vaccination contient le numéro du lot du vaccin injecté. Elle peut être utile en cas d'effet indésirable à signaler.
Les enfants âgés de 5 à 11 ans peuvent être vaccinés sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cependant, si votre enfant n'est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement.
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Son lieu de soin habituel (centre hospitalier universitaire, centre hospitalier, hôpitaux pédiatriques, établissements spécialisés, centres d'accueil moyens et longs séjours, établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap...)
Services de protection maternelle et infantile (PMI)
Centres de vaccination qui proposent la vaccination pédiatrique
Chez son médecin généraliste ou chez son pédiatre
- Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Votre enfant peut se faire vacciner dans un des lieux suivants :
Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ?
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Chez les enfants de moins de 5 ans, pour ceux déjà primovaccinés ou ayant été infectés, une seule dose suffit à partir de 6 mois après la dernière injection ou infection. Pour les autres, un schéma à 3 doses est maintenu.
Quelle autorisation parentale ?
Votre enfant peut être vacciné avec l'autorisation :
Des 2 parents s'ils l'exercent en commun (sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent)
Ou du tuteur.
Qui peut vacciner ?
Les sages-femmes et les infirmiers peuvent vacciner l'enfant.
- Vaccination contre le Covid : Foire aux questions et réponses clés
Source : Ministère chargé de la santé - Vaccination pour le grand public
Source : Ministère chargé de la santé - Vaccination des mineurs contre le Covid-19
Source : Ministère chargé de la santé - Covid-19 : attestation de vaccination certifiée
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Attestation de vaccination certifiée au format européen
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Certificat de vaccination (aussi appelé attestation de vaccination certifiée)
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Campagne de vaccination en cours contre le Covid-19 et doses de rappel
Source : Ameli.fr - Vaccination info service
Source : Ministère chargé de la santé - Obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Outil de recherche : Trouver un lieu de vaccination Covid-19
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire
- Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : article 12II
Gratuité du transport pour les personnes dépendantes - Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Vaccination obligatoire (article 12), vaccination des mineurs (article 1)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).