Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?

    L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

    L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.

    Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.

    L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant  TTC  du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

    Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    L'avis de paiement contient une carte de paiement.

    Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

    Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

    Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    L'avis de paiement contient une carte de protestation.

    Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.

    Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

    En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

    L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

    L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.

    Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.

    L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant  TTC  du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

    Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .

    A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

    L'avis de paiement contient une carte de paiement.

    Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

    Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

    Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    L'avis de paiement contient une carte de protestation.

    Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.

    Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

    En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).