Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour "passeport talent"
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Visa de long séjour "passeport talent (famille)" ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d'identité)
Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : extrait d'acte de naissance avec filiation

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "passeport talent" de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.