Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans

    À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

        Vous avez les choix suivants :

        Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

        • Celui de vos parents

        • Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément

        • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

          Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

          Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

          Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

            Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous avez 20 ans et plus

            • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

            Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.

            Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

            Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

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            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).