Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?

À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.

Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :

  • D’angine chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adultes lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test

  • Ou d'une infection urinaire simple (cystite) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans.

Avant la réalisation d'un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d'exclusion (par exemple : grossesse avérée ou non exclue ; immunodépression - système immunitaire défaillant - ; risque d’immunodépression dus à une pathologie - VIH - ou à un médicament ; recueil insuffisant des informations médicales : non-maîtrise de la langue française).

En cas de test positif confirmant l'infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.

À savoir

La prise en charge de ces tests par l'Assurance maladie est de 70 % .

Le reste est couvert par une mutuelle.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).