Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le pays d'accueil. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

La procédure pour faire reconnaître votre diplôme français à l'étranger est différente selon que vous voulez y étudier ou y travailler.

La procédure de reconnaissance de votre diplôme français est différente selon que vous allez étudier dans le cadre d'un programme d'échange ou non.

Si vous souhaitez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d'accueil (université ou école supérieure).

C'est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d'études et les conditions d'inscription. L'établissement pourra vous demander d'accomplir des démarches auprès du  centre Enic-Naric  dans votre pays d'accueil.

Chaque pays de l' EEE  dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.

Où s'adresser ?

 Centres Enic-Naric à l'étranger 

    Si vous partez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange.

    Elle peut aussi être prévue par l'application du  système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) .

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

        La reconnaissance professionnelle est différente selon qu'il s'agit d'une profession réglementée ou non dans le pays d'accueil.

        La  base de données des professions réglementées  par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

        Profession réglementée

        Si votre profession est réglementée dans votre pays d'accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

        Selon votre profession, vous devrez respecter l'une des 3 procédures de reconnaissance suivantes :

        • Reconnaissance automatique de votre titre de formation

        • Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle

        • Régime général de reconnaissance des qualifications

        À savoir

        certaines professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) sont encadrées par des  régles spécifiques . Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.

        Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :

        • Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

        • Connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer

        Où s'adresser ?

         Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles 

        Profession non réglementée

        Lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'État d'accueil, c'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

        Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'accueil, vous pourrez l'exercer librement, sans démarche.

          La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.

          Renseignez-vous directement auprès de l'université, de l'ordre de la profession réglementée ou de l'entreprise du pays d'accueil.

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).