Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Un mineur peut-il participer ou voter à un conseil municipal de jeunes ?
Le conseil municipal de jeunes (Cmj) est un espace où, en tant que jeune âgé de 9 à 18 ans, vous pouvez vous impliquer dans la vie de votre ville en proposant des idées, en discutant de projets, en participant aux décisions qui concernent votre quotidien (par exemple, création ou amélioration d'aires de jeux, accessibilité et sécurité aux abords des écoles). Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour intégrer un conseil municipal de jeunes et savoir quelles sont ses missions ? Nous vous présentons les informations utiles.
Un conseil municipal de jeunes est un groupe local où, en tant que mineur, vous pouvez vous impliquer dans la vie de votre commune. Vous pouvez discuter de sujets qui vous concernent, proposer des idées et participer à des projets tels que l'amélioration des équipements municipaux, l'organisation d'évènements,...
Vous pouvez rejoindre les conseils municipaux de jeunes, en général, à partir de 9 ans et ce, jusqu'au jour de vos 18 ans.
Participer à un conseil municipal de jeunes vous permet de donner votre avis, de proposer des projets, et de participer à des initiatives locales.
Vous pouvez, par exemple, être amené à représenter votre commune lors de certaines cérémonies, à être le porte-parole des autres jeunes, à transmettre leurs idées et leurs préoccupations aux élus municipaux, à participer à des campagnes de sensibilisation,..,
Vous devez être prêt à vous engager à participer régulièrement aux réunions du conseil et être disponible pour des activités et projets en dehors des horaires scolaires.
Vous donnez votre avis et participez aux débats au sein du conseil municipal de jeunes.
Mais vous n'avez pas de droit de vote, car il faut avoir 18 ans pour participer aux élections.
Votre Nom et celui de vos parents ou tuteur
Objet de la participation (conseil municipal des jeunes
Signature de vos parents ou de votre tuteur pour attester qu'ils vous autorisent à vous engager dans les activités du CMJ
S'il y a lieu, une autorisation pour les déplacements, si des réunions ou des événements sont prévus en dehors de l'école ou de la maison.
Oui, l'accord de vos parents est nécessaire pour participer à un conseil municipal de jeunes, car il s'agit d'une activité qui peut impliquer des responsabilités et des déplacements en dehors des horaires scolaires.
L'accord parental garantit que vos parents sont au courant et soutiennent votre implication dans le conseil municipal de jeunes, ce qui est déterminant pour le bon déroulement des activités et la sécurité des autres participants.
Cet accord doit être formalisé par un document écrit, généralement sous la forme d'une autorisation parentale signée.
Le document contient, en principe, les informations suivantes :
Les détails peuvent varier d'une commune à l'autre, mais ces éléments sont généralement requis.
Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour savoir si elle a un conseil municipal de jeunes.
Si tel est le cas, vous devez vérifier auprès de la mairie si elle a mis en place des conditions d'âge et de résidence. En principe, vous devez écrire une lettre de motivation et rencontrer les responsables pour vous inscrire au conseil municipal de jeunes.
Les activités du conseil municipal de jeunes sont souvent encadrées par des élus adultes, comme le maire ou des conseillers municipaux, mais encore par des animateurs ou des responsables de la municipalité.
Le conseil municipal de jeunes étant établi pour 2 ans, la personne doit s'engager pendant toute cette période.
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).