Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Syndicat coopératif

Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d'un immeuble par un syndic professionnel. Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l'immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.

    La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n'a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.

    1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle

    Il est important de s'assurer que le règlement de copropriété n'interdise pas cette forme de gestion. Si c'est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.

    2. Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires

    L'adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.

    Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu'il faut respecter.

    Constitution obligatoire d'un conseil syndical

    Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire.

    Désignation du syndic

    Le syndic coopératif n'est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l'assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d'une réunion du conseil syndical tenue après l'assemblée générale.

    Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.

    Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.

    À noter

    Le syndic coopératif et le vice-président doivent être propriétaires d'un ou plusieurs lots de copropriété.

    Répartition des tâches

    Le président du conseil syndical assure toutes les missions d'un syndic de copropriété.

    Habituellement, les membres du conseil syndical l'assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.

    Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.

    Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical

    Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l'acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.

    Désignation d'un contrôleur des comptes

    L'assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.

    Il peut s'agir :

    • D'un copropriétaire, sauf l'époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l'un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)

    • Ou d'un expert-comptable

    • Ou d'un commissaire aux comptes.

    La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.

    Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l'exécution de sa mission chaque année à l'assemblée générale.

    À savoir

    Le mandat du copropriétaire désigné pour contrôler les comptes du syndicat ne peut dépasser 3 ans. Le mandat est renouvelable. Il ne donne jamais lieu à rémunération.

    Mention de la forme coopérative dans les documents

    Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.

    L'abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).