Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vos 2 parents sont décédés et ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin pour chaque parent décédé.

    Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

    Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

    Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, de moins de 26 ans, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond.

    Ce montant plafond est égale à 12 fois  55 % du  Smic  calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.

    Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordé si vos revenus d'activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

    La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous justifiez, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à  80 % ou au moins égale à  50 % si la  CDAPH  a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)

    • Et vos revenus d'activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion

    • En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d'orphelin est égale à  54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

    Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à  107,61 €  bruts par mois.

    Ce montant minimum est revalorisé chaque année au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

    Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la somme des pensions d'orphelin versées pour un même parent ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

    La pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

    Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

    La pension d’orphelin est accordée :

    • Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès

    • Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande de pension si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

    Vous devez déclarer à la  Carsat  qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

    Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

    À noter

    Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

    La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond ( 13 250,95 € par an).

    La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).