Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ?
Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de l'Union européenne (UE) ou situé à l'étranger, c'est-à-dire en-dehors de l'UE.
Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'Union européenne (UE), vous n'avez aucun frais de douanes sur vos achats.
Vous ne remplissez pas de déclaration.
Vous ne payer pas de droits ni de taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Marchandises sensibles : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.
Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur.
Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise.
Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.
40 cigarettes
20 cigarillos
10 cigares
50 grammes de tabac à fumer
0, 25 litre d'alcool supérieur à 22 degré
0, 5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré
0, 5 litre de vin tranquille
4 litres de bière
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger.
Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros) et des seuils de quantités.
Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane.
Résumé en image sur les franchises : comment passer la douane en toute sérénité ?
Tout objet acheté à l'étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la Douane et vous devrez payez des droits de douane.
Si vous ramenez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la totalité des marchandises achetées.
Catégorie de voyageur |
Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
|---|---|
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime |
430 € |
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) |
300 € |
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport |
150 € |
Les Douanes mettent à votre disposition un simulateur qui vous permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer.
Résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse)
La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans.
Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :
Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
- DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d'achats de biens à l'étranger hors UE
Préparer votre voyage avec « DéclareDouane »
Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d'aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l'étranger.
Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :
Vous devez déclarer verbalement aux agents des Douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.
Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des Douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France.
En fonction de vos marchandises, les agents des Douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.
Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.
Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.
Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Paiement des droits de douane et paiement des taxes
Confiscation de vos marchandises
Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)
Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :
Les agents des Douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).
- Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane en Suisse
Source : Confédération suisse - Vous voyagez aux Antilles
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Vous voyagez à la Réunion
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Pour toutes vos questions par téléphone ou messagerie :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport - Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe - Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe - Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe - Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe - Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe - Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Délits douaniers de 1re classe - Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe - Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).