Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Salarié expatrié à l'étranger

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

    Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

    En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

    Attention

    le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

    Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

    • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.

    • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

    Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

    • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin

    • Devise servant au paiement de la rémunération

    • Avantages liés à l'expatriation

    • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)

    • Conditions de rapatriement

    Obligation de sécurité

    Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.

    De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

    S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

    Assurance France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

    L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1er jour de l'expatriation.

    Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :

    • Votre famille reste en France

    • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

    Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

    Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

    Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

    Où s'adresser ?

     Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

    Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

    Où s'adresser ?

     Caisse des Français de l'étranger (CFE) 

    Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.

    C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire .

    Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

    Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

    Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

    Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

    Où s'adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s'informer sur la protection sociale à l'international :
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).