Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Un fonctionnaire cotise à la retraite :

  • Au  SRE , s'il est fonctionnaire d’État, ou à la  CNRACL , s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)

  • Et, depuis 2005, à la  RAFP  (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise :

  • À l'Assurance retraite (retraite de base)

  • Et à l' Ircantec  (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.

Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.

Rappel

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :

  • Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015

  • Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.

Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL

  • Et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

    Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

    • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).