Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

BCG : vaccin contre la tuberculose

Qu'en est-il de l'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) ? Elle est aujourd'hui suspendue. Ce vaccin n'est donc plus obligatoire. Toutefois, se faire vacciner reste fortement recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais. Nous vous exposons les grandes lignes à connaître.

    L'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les enfants.

    La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.

    Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires. Actuellement, la vaccination par le BCG relève du niveau de priorité 1.

    À savoir

    Les professionnels de santé et du secteur social n'ont plus l'obligation de se faire vacciner contre la tuberculose.

    1er niveau

    La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans (y compris ceux de l'Île-de-France) ayant un facteur de risque de tuberculose identifié :

    • Enfant né dans un pays où la présence tuberculeuse est forte (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d'Amérique centrale et du Sud, d'Europe centrale et d'Europe de l'Est)

    • Enfant dont au moins l'un des parents est originaire de l'un de ces pays

    • Enfant devant séjourner au moins un mois d'affilé dans l'un de ces pays

    • Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage

    • Enfant dans toute situation jugée par le médecin à risque d’exposition à la tuberculose, notamment enfant vivant dans des conditions de logement défavorables (habitat précaire ou surpeuplé) ou socioéconomiques défavorables ou précaires (en particulier parmi les bénéficiaires de la protection maladie universelle, la complémentaire santé solidaire...), enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays où la présence tuberculeuse est forte.

      La vaccination est prioritaire pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.

        2e niveau

        La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.

        3e niveau

        La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.

        La vaccination est recommandée à partir de l'âge de 1 mois pour les enfants exposés à un risque élevé de tuberculose.

        Le vaccin peut aussi être proposé jusqu'à 15 ans, chez les enfants à risque non vaccinés.

        À savoir

        Pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d'une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.

          Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.

            Le BCG peut être réalisé :

            • Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)

            • Dans un centre de vaccination gratuit

            • Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)

            • En maternité.

            La prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s'effectuent sur place.

            Votre mairie peut également vous donner l'adresse des organismes les plus proches de chez vous.

            Où s'adresser ?

             Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

            Où s'adresser ?

             Centres de lutte antituberculeuse 

            Oui, ce vaccin est pris en charge totalement par l'Assurance maladie.

            À noter

            Ce vaccin n'est actuellement pas disponible en pharmacie.

            Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

          • Signalement santé

           Tous les services en ligne 

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).