Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.

Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.

Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :

    • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire

    • La grâce concerne une seule personne

    • La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement

    Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être définitive.

    La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

    Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

    • Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)

    • Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

    Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

    D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

    Où s'adresser ?

     Présidence de la République 

    Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

    Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

    Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

    Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

    Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel .

    Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

    La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

    La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

    La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.

    Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.

    La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).