Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Avant de partir à l'étranger avec des marchandises, vous devez vérifier si vous avez le droit de voyager avec ces produits. Vous devez aussi vérifier si leur sortie hors de France est autorisée ou non. On vous explique quelles sont les formalités douanières.
Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants :
Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?
Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?
Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du service suivant :
Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :
Vous ne pouvez pas voyager avec les produits suivants, quel que soit le pays de votre destination :
Stupéfiants
Produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
Contrefaçons
Certains pays interdisent l'entrée sur leur territoire des produits suivants :
Aliments particuliers (alcool, denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)
Appareils électroniques comme les appareils-photos, les caméscopes
Renseignez-vous sur ces produits auprès des services douaniers du pays de votre destination et auprès des services phytosanitaires aux frontières.
Produits soumis à déclaration en douane
Vous devez faire une déclaration en douane pour certains produits en quittant la France.
Il s'agit des produits suivants :
Argent liquide à partir de 10 000 €
Animaux et végétaux sauvages menacés et protégés au niveau européen ou international
Autorisation de sortie d'un bien culturel
Pour le transport d'un bien culturel, vous devez effectuer la démarche suivante :
Autorisation de sortie d'une arme ou de munitions
Sinon, pour le transport d'une arme ou de munitions, vous devez effectuer la démarche suivante :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Autorisation de sortie d'un animal de compagnie
Si vous voyagez avec votre animal de compagnie, vous devez accomplir des formalités sanitaires avant le départ.
Les animaux suivants sont considérés par les Douanes comme animaux de compagnie :
Carnivores domestiques : chiens, chats, furets
Reptiles
Amphibiens
Invertébrés (sauf abeilles et crustacés)
Rongeurs et lapins domestiques
Poissons d'ornement
Toutes les espèces d'oiseaux, à l'exception des volailles
Renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès des services douaniers.
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par mail
dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr
Par courrier
Direction générale de l'armement
Direction du développement international
Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle
DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI
60, boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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