Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Carnet de santé de l'enfant

À quoi sert le carnet de santé de l'enfant ? C'est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles. Il comprend des éléments médicaux nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans et de nombreux conseils pour les parents. Il est protégé par le secret médical et personne ne peut le consulter sans l'accord de la personne en charge de l'autorité parentale. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Ce carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance.

    Il aborde notamment les thèmes suivants :

    • Antécédents familiaux

    • Accouchement

    • Examen de l’enfant à la naissance (exemples : poids, taille, périmètre crânien)

    • Examen dans les 8 jours après la naissance réalisé à la maternité (exemples : dépistage de la surdité et des maladies rares)

    • Examens médicaux détaillés

    • Vaccinations

    • Suivi dentaire.

    Le carnet donne aussi de nombreux conseils aux parents notamment sur les sujets suivants :

    • Bien-être de l'enfant

    • Conditions d'un environnement sain (bonne utilisation des écrans, éducation sans violence, bon sommeil...)

    • Alimentation (exemple : repères d'introduction des aliments chez l'enfant de 0 à 3 ans)

    • Protection contre les maladies infectieuses.

    Il permet aux professionnels de santé de connaître toutes les informations liées à la santé de l'enfant.

    C'est pourquoi ce carnet doit être présenté à chaque consultation.

    Ainsi, le professionnel peut lire les renseignements qu'il contient et mettre ses constatations et indications.

    Il est délivré gratuitement par la maternité.

    De plus, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Il en est ainsi par exemple pour un enfant né à l'étranger et vivant en France.

    Il est remis :

    • Aux parents

    • Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale

    • Ou aux services ayant la charge de l'enfant.

    À noter

    Le carnet est établi au nom de l'enfant.

    Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant.

    Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire «  secret médical  » sur l'enveloppe.

    À chaque consultation, hospitalisation, examen

    Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).

    Il est conseillé d'ajouter les résultats des examens ou des comptes rendus de l'enfant dans son espace numérique de santé appelé Mon espace santé (dossier médical partagé).

    Lors de la vaccination

    Les pages 117-118 et 119-120 du  carnet de santé - APPLICATION/PDF - 8.7 MB  peuvent tenir lieu de certificat de vaccination si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • La mention de la vaccination concernée est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée

    • Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé sont indiqués.

    Rappel

    Certaines vaccinations sont obligatoires (sauf contre-indication médicale reconnue) pour inscrire un enfant en collectivité (exemples : crèche, école, centre de loisirs, colonies de vacances...).

    En voyage

    Il peut être utile d'emmener le carnet de santé d'un enfant en voyage. À l'étranger, le carnet de santé peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.

    La consultation du carnet de santé d'un enfant est soumise à l'accord de ses parents. Personne ne peut exiger la communication de ce carnet.

    Tout professionnel de santé appelé, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumis au secret professionnel.

    Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par son cachet et par sa signature.

    Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles.

    Rappel

    Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire «  secret médical  » sur l'enveloppe.

    Si le carnet de santé est perdu, un nouveau carnet peut être demandé au service départemental de Protection maternelle et infantile (PMI) du domicile de l'enfant.

    Le nouveau carnet de santé doit être remis au médecin qui suit l'enfant habituellement pour qu'il complète les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.

    Il est également conseillé de noter les vaccinations de l'enfant dans le carnet de vaccination électronique de Mon espace santé (dossier médical partagé).

    Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé de la personne depuis sa naissance.

    Il faut donc le garder toute la vie et pouvoir le présenter au professionnel de santé si il le demande.

    Ce professionnel de santé recueille les données importantes et les inscrit dans le dossier médical.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).