Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Contribution aux charges du mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Vêtements
Transports
Dépenses de loisirs.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
La contribution peut se faire en argent.
Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
Le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.
C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.
Sur place
Par courrier RAR .
- Demande de contribution aux charges du mariage
Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).
Ne pas examiner l'affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.
Démarche amiable
Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse.
Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence de l'un des époux, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.
Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
Un époux peut contester la décision du juge.
Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge.
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.
- Demande de contribution aux charges du mariage
Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.)
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
- Formulaire : Cerfa n°11525*07 : Demande de contribution aux charges du mariage
- Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).