Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Addictions

Les addictions, du point de vue scientifique et médical, sont des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une substance (alcool, drogues, tabac) ou une activité (jeux d'argent ou de hasard) avec des conséquences négatives pour la santé.

 Toutes les questions réponses 

  • Drogues info service

    Par téléphone

    0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)

    Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7

    Informations sur les drogues, l'alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.

    Écoute, soutien, conseils et orientations.

    Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.

    Par internet

    Accès à  la rubrique Vos questions / Nos réponses  pour poser des questions aux professionnels du service

    Par chat

    Ouvert :

    De 14h à minuit du lundi au vendredi

    Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.

     https://www.drogues-info-service.fr/Drogues/Chat 

  • Alcool info service

    Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d'accueil

    Par téléphone

    0 980 980 930

    Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.

    Cet appel est anonyme et non surtaxé.

    Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.

    Par chat individuel

    En allant sur  www.alcool-info-service.fr 

    Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :

    Du lundi au vendredi de 14 h à minuit

    Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.

  • 39 89 - Tabac info service

    Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

    Par téléphone

    39 89

    Numéro non surtaxé.

    Le service est gratuit.

    Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

    Vous pouvez  demander à être rappelé .

    Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

  • Joueurs info service

    Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

    Par téléphone

    09 74 75 13 13

    Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

    Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

    Par chat

     Service de chat individuel (en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

    Du lundi au vendredi de 14h à minuit

    Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

    Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

    Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

    Par mail

    Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .

    Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

    Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

    Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

    Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).