Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :

  • Éléments d'état civil des personnes nées en France

  • Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale

Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections...

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l' Insee  qui gère le RNIPP.

Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.

Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :

  • Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification

  • Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure

Attention

le service en ligne concerne la rectification des informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer. Si vous êtes né à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie, contactez un organisme de sécurité sociale :  Cnav , mutuelle.... En cas d'erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous pouvez contacter votre commune d'inscription.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).