Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

    À savoir

    Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.

    La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

    Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

    Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

  • Mon compte formation

    • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

    À savoir

    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

    • Droits acquis et ceux utilisés

    • Formations dont vous pouvez bénéficier

    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

    À savoir

    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

    Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d'abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d'abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi).

      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.

      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

      La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).

      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

            La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).

            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                  La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.

                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                    À noter

                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

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                        Comment faire si...

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                        Les dossiers sont à déposer :


                        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).