Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Être demandeur d'emploi

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Activité antérieure

    Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

    Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

    • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI ,  CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

    • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

    Plafond et ressources prises en compte

    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

      Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.

      Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

      Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

      Ressources

      Prise en compte

      Ressources mensuelles

      Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €

      Allocation de solidarité spécifique (ASS)

      Oui

      Pension alimentaire

      Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

      Non, si c'est vous qui la versez.

      Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

      Non

      Prestations familiales

      Non

      Allocation de logement

      Non

      Majoration de l'ASS

      Non

      Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

      Non

      Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

      Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

      Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

      Oui, si ces revenus sont imposables.

      Non, si ces revenus sont exonérés.

        Âge

        Il n'y a pas d'âge minimum.

        Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

        Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

        Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

        Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

        Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

        L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

        Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).

        Ressources et montant - Personne seule

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l'ASS

        Moins de 760,40 €

        570,30 €

        Entre 760,40 € et 1 330,70 €

        1 330,70 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 1 330,70 €

        Pas d'allocation
          Ressources et montant - Couple

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l'ASS

          Moins de 1 520,80 €

          570,30 €

          Entre 1 520,80 € et 2 091,10 €

          2 091,10 € moins le montant des ressources

          Supérieures à 2 091,10 €

          Pas d'allocation

              L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

              À savoir

              pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

                L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

                Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

                • Ressources supérieures aux plafonds

                • Absence de recherche d'emploi

                • Suivi d'une formation rémunérée 

                • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

                • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

                • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

                • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

                • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

                  Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

                  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

                  • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

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                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).