Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.
Taux d'incapacité
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Ce taux doit être d'au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Âge
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Résidence
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
L'AAH est attribuée sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2022 (pour une demande d'AAH faite en 2024).
En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte
Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.
Depuis le 1er octobre 2023, le mode de calcul de l'AAH a changé. Celui-ci dépend de votre situation familiale à partir de cette date.
C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.
Seules vos ressources sont prises en compte dans le calcul de votre AAH.
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vos ressources |
|---|---|
0 |
12 193 € |
1 |
18 289 € |
2 |
24 385 € |
3 |
30 481 € |
4 |
36 578 € |
Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de votre AAH est déconjugalisé. Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre AAH.
Toutefois, si la déconjugalisation est moins avantageuse financièrement pour vous, la prise en compte des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple est maintenue dans le calcul de votre AAH (c'est ce que l'on appelle la conjugalisation).
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vos ressources |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
0 |
12 193 € |
22 069 € |
1 |
18 289 € |
28 165 € |
2 |
24 385 € |
34 261 € |
3 |
30 481 € |
40 358 € |
4 |
36 578 € |
46 454 € |
Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de votre AAH est obligatoirement déconjugalisé (envoi de votre dossier à votre maison départementale des personnes handicapées à partir du 1er septembre). Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre AAH : seules vos ressources sont retenues.
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vos ressources |
|---|---|
0 |
12 193 € |
1 |
18 289 € |
2 |
24 385 € |
3 |
30 481 € |
4 |
36 578 € |
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Une fois que vous avez fait votre demande d'AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.
La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois.
La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.
La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.
La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.
La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 016,05 € ).
La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € par mois.
Le montant de l'AAH est réduit à 30 % , soit 305 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € .
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € par mois.
Le montant de l'AAH est réduit à 30 % , soit 305 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € .
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.
Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH ( 1 016,05 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH.
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968).
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.
Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.
- Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Source : Ministère chargé du handicap - AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire si...
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité - Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).