Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :

    Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ .

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s'adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

    À noter

    À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

    Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

      Vous devez fournir 1 des documents suivants :

      • Certificat individuel de participation à la JDC

      • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

      • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

      • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

        Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

          Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

          Vous devez présenter l'un des documents suivants :

          • Attestation de recensement

          • Certificat individuel de participation à la  JDC 

          • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

          • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

            Vous devez présenter un des documents suivants :

            • Certificat individuel de participation à la JDC

            • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

            • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

              Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                Vous devez demander une au  CSNJ  de Perpignan.

                Vous pouvez faire votre demande :

                • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

                • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

                Où s'adresser ?

                 CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger 

                À noter

                À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

                Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                  Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                  • Certificat individuel de participation à la JDC

                  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

                  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                    Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                      Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

                      Vous devez présenter l'un des documents suivants :

                      • Attestation de recensement

                      • Certificat individuel de participation à la  JDC 

                      • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                      • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

                        Vous devez présenter un des documents suivants :

                        • Certificat individuel de participation à la JDC

                        • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                        • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

                        • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                          Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

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                            Les dossiers sont à déposer :


                            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).