Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

    L'aide du  FSL  peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Locataire ou sous-locataire

    • Propriétaire habitant son propre logement

    • Personne hébergée gratuitement

    • Résident de logement-foyer

    Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement ( APL ,  ALS ,  ALF ), de l'allocation de rentrée scolaire et de l' AEEH .

    Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

    Attention

    L'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

    Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

    Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous pouvez consulter votre Adil ou les services de votre département :

    Où s'adresser ?

     Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

    Où s'adresser ?

     Services du département 

    Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

    Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

    Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

    Où s'adresser ?

     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

    À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

      Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      Où s'adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      À savoir

      L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

        Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

        Où s'adresser ?

         Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

        À savoir

        L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

          Vous pouvez contacter votre mairie ( CCAS  ou service social) :

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          À savoir

          L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

             Toutes les questions réponses 

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).