Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    132,82 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    154,74 €

    Plus de 150 m²

    232,12 €

    18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,47 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,80 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Formalité

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Précisions

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

      30,95 €

      Oui

      Sommation de payer (mise en demeure)

      30,95 €

      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

      Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Commandement de payer

      30,95 €

      Oui

      Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

      12,02 €

      Oui

      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

      Injonction de payer

      25,80 €

      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

        61,90 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,95 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        61,90 €

        Oui

        Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

        24,05 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,80 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

          Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

          Acte

          Tarif (TVA incluse)

          Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

          36,11 €

          Commandement de quitter les lieux

          32,24 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          36,11 €

          Procès verbal (PV)

          PV d'expulsion

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

          PV d'inventaire

          68,34 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV de consignation

          45,14 €

          PV de destruction

          29,66 €

          PV de reprise des lieux

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification

          Du PV d'expulsion (au locataire)

          33,53 €

          Du PV d'expulsion (au percepteur)

          25,80 €

          De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

          12,90 €

          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

          12,90 €

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

          • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

          Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

          Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

          Document

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

          Par acte séparé

          64,49 €

          Inclus dans un commandement

          25,74 €

          Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

          68,35 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

         Toutes les questions réponses 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).