Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Véhicule à détruire et carte grise

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre  VHU  habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

    Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

    Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage @Credits

    Où s'adresser ?

     Démolisseurs de VHU agréés 

    Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :

    • Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.

      S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).

      Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.

      Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.

    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre  VHU  et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

        Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

          • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)

          • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

          • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre  VHU  et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

          Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

              La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre  VHU  peut être à votre charge.

              Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

              Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :

            • Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

              • Vous devez vous identifier via France Connect.

              Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

              Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              Où s'adresser ?

               Point d'accueil numérique 

              Où s'adresser ?

               France Services / Maison de services au public 

              Attention

              Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

              Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

              Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

              Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

              Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage @Credits

              Où s'adresser ?

               Démolisseurs de VHU agréés 

              Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :

              Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre  VHU .

              Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

                Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.

                Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre  VHU .

                Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

                  Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

                  Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.

                  Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre  VHU .

                  Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

                    Vous devez avoir les documents suivants :

                    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat

                    • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre  VHU  et, si possible, son numéro d'agrément VHU

                    Attention

                    Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

                    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

                        La remise de votre véhicule complet au centre  VHU  est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

                        Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

                       Toutes les questions réponses 

                      • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                        Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                        Par téléphone

                        Depuis la métropole :

                        34 00 (coût d'un appel local)

                        Depuis l'outre-mer :

                        09 70 83 07 07

                        Depuis l'étranger :

                        +33 9 70 83 07 07

                       Tous les services en ligne 

                        Les dossiers sont à déposer :


                        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).