Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

    Par vous-même

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir plus de 15 ans

    • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

    Où s'adresser ?

     Fédération départementale des chasseurs 

    La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

    Par le chasseur accompagnateur

    Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

    • Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus

    • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

    • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

    • Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

    Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • de demande d'autorisation de chasser accompagné

    • Copie d'une pièce d'identité

    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

    Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

    • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

    Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

    Où s'adresser ?

     Fédération départementale des chasseurs 

      Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

      Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

      • de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

      • Copie d'une pièce d'identité

      • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

      Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser

      • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

      • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

      Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

      Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

      Où s'adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

        Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

        L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

        La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

        Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

        S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

        Attention

        si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

        Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

        Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).