Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Je souhaite travailler dans l'administration
L'administration propose une grande variété d'emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d'accès correspondant à ma situation ou à mes projets d'évolution professionnelle.
Quelles sont les différentes fonction publiques ?
Je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière) notamment pour connaître les différents employeurs publics.
Quels sont les métiers des 3 fonctions publiques ?
Pour connaître les différents emplois du secteur public, je consulte le répertoire des métiers des 3 fonctions publiques .
Qui peut travailler dans la fonction publique ?
Pour pouvoir travailler dans l'administration, il faut remplir certaines conditions (diplôme, absence de condamnation...).
La majorité des emplois de la fonction publique sont accessibles par concours et sont donc exercés par des fonctionnaires.
Toutefois, il existe d'autres modes de recrutement (hors concours) pour exercer un emploi en tant que contractuel, voire même en tant que fonctionnaire.
Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
Je me renseigne sur les dates et les conditions d'inscription au concours pour me permettre d'accéder à l'emploi que je souhaite exercer.
Je consulte le site internet de la fonction publique d’État .
Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Je consulte les sites internet suivants :
Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Je consulte les sites internet suivants :
Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Les annonces dans la presse
Les postes proposés par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dans les locaux et sur les sites internet des établissements hospitaliers qui réalisent les recrutements
Dans la presse locale
Certains postes de catégorie C de simple exécution (par exemple, adjoints administratifs) sont accessibles sans concours, notamment par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
Je peux consulter la liste des postes accessibles sans concours dans la FPE .
Je peux consulter :
Je peux me renseigner :
Le site internet de la Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale
La presse locale ou le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le site internet de la Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière
La presse locale ou le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Je peux postuler à une offre d'emploi par contrat (sans concours).
Je peux consulter le site internet Choisir le service public.
Je peux consulter :
Je peux consulter :
- Présentation des 3 fonctions publiques
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Outil d'aide à l'identification des métiers de l'État (ODAIM)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Calendrier des concours de la fonction publique d'État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Concours et examens organisés par le CNFPT
Source : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Concours de la Ville de Paris
Source : Ville de Paris - Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Source : Ministère chargé de la santé - Préparation aux concours de la fonction publique
Source : Centre national d'enseignement à distance (Cned) - Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Comment faire si...
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).