Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) - tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 € .
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
- Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d'un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l'agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l'agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).