Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.
Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
La garantie responsabilité civile de l'occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.
Par exemple, en cas d'incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.
Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
Il s'agit principalement des dommages suivants :
La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.
Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.
Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l'immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété.
Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc...)
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
Il s'agit principalement des dommages suivants :
- Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - L'assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle en général - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances dommages
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).