Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation)
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom .
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
- Demander une avance Loca-Pass
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € .
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
- Avance Loca-Pass : suivre mon dossier
Source : Action logement - FAQ Avance Loca-Pass
Source : Action logement - Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Source : Action logement
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Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
- Téléservice : Demander une avance Loca-Pass
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).