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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...
Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois
Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle
Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois
Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)
Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)
Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :
Locataire concerné
La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .
La garantie Visale n'est pas accordée.
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
- Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Locataire concerné
Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).
Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .
La garantie Visale n'est pas accordée.
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
- Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement
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Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si...
- Outil de recherche : Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
- Téléservice : Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Téléservice : Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Téléservice : Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
