Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)

Les conseillers régionaux sont élus dans le cadre de la région, les conseillers départementaux sont élus dans le cadre du canton. Les prochaines élections régionales et départementales sont prévues en mars 2028.

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux lors des élections régionales.

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % ), elle obtient le quart des sièges à pourvoir.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sinon, un second tour a lieu la semaine suivante.

Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour peuvent être candidates au second tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages lors du 1^er tour.

Lors du second tour, la liste qui arrive en tête obtient 1/4 des sièges à pourvoir.

Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales :

Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélémy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Pour être élu au 1^er tour, le binôme doit obtenir :

au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % ),
et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun binôme n'est élu dès le 1^er tour, un second tour a lieu.

Les binômes suivants peuvent candidats au second tour :

Les 2 binômes arrivés en tête
Les autres binômes, seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Le binôme élu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au second tour.

Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Pour savoir si votre commune fait partie de la Métropole ou du département, vous pouvez utiliser ce module :