Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Santé au collège et au lycée

Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d'action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d'éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d'un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée.

    Vaccinations obligatoires

    Pour être inscrit dans un établissement scolaire, votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies.

    Les vaccinations sont vérifiées régulièrement au cours de la scolarité par le personnel de santé de l'établissement. Vous devez mettre à jour les vaccins de votre enfant en suivant le calendrier des vaccinations.

    Les vaccinations ne s'effectuent pas dans l'établissement scolaire, vous devez prendre contact avec un professionnel de la santé.

    Attention

    dans l'enseignement professionnel, des vaccinations supplémentaires peuvent être exigées, en particulier celle contre l'hépatite B.

    Vaccinations recommandées

    Une campagne de vaccination nationale contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est organisée dans les établissements scolaires.

    Visite médicale au collège

    Une visite médicale est réalisée par un infirmier au cours de la 12e année de l'enfant. À cette occasion, l'infirmier effectue un bilan de l'état de santé physique et psychologique de l'enfant.

    Ces visites sont gratuites pour les familles. La présence d'un parent est possible.

    À noter

    si votre enfant est en surpoids, l'infirmier peut vous orienter vers un centre de santé ou une maison de santé pour mettre en place un suivi spécifique. Ce suivi, appelé parcours de santé , comprend un bilan d'activité physique et des séances de suivi diététique et psychologique. Pour suivre ce parcours, votre enfant doit avoir 12 ans maximum.

    Avec votre accord, les informations concernant la santé de votre enfant collectées pendant ces examens sont inscrites dans son dossier médical partagé.

    Infirmerie

    Un établissement scolaire dispose d'une infirmerie pour accueillir l'élève malade pendant son temps de présence au collège ou au lycée.

    Un infirmier y assure une permanence. Il peut être aidé par un médecin scolaire.

    L'infirmier établit un diagnostic et met en œuvre les soins pour que l'élève puisse reprendre sa scolarité dans les meilleures conditions.

    En cas d'urgence, l'établissement peut demander aux pompiers de prendre en charge l'élève et éventuellement l'envoyer vers un hôpital. La famille doit alors être prévenue.

    Un protocole national précise l'organisation de la prise en charge.

    À noter

    l'infirmerie n'est pas nécessairement ouverte tout le temps scolaire.

    Si un élève suit un traitement médical, la famille doit en informer l'infirmier et lui transmettre les médicaments prescrits.

    L'infirmier ne délivre pas d’ordonnance. En revanche, il peut administrer la contraception d'urgence à une élève.

    Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE)

    Un  comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE)  existe dans chaque établissement.

    Il est notamment chargé de définir un programme dans les domaines suivants :

    • Éducation à la santé

    • Éducation à la sexualité

    • Prévention des comportements à risques

    Le CESCE est présidé par le chef d'établissement. Il peut être composé des membres suivants :

    • Représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration

    • Personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement (par exemple : infirmière scolaire)

    • Représentants de la commune et de la collectivité de rattachement (département ou région)

    • Représentants des partenaires institutionnels (police, gendarmerie, service départemental d'incendie et de secours - SDIS - et associatifs) et représentants de la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

    Éducation nutritionnelle, prévention du surpoids et de l'obésité

    En complément de l'éducation nutritionnelle reçue par les enfants pendant leur scolarité en primaire, des actions de formation du goût sont mises en place. Elles font l'objet d'animation ou d'activité diverses.

    Dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), les élèves de classe de 5è reçoivent un  guide de nutrition - APPLICATION/PDF - 1.9 MB .

    Les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants sont interdits à l'intérieur des établissements.

    Information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues

    L'information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues fait partie du parcours éducatif de santé que chaque établissement scolaire doit mettre en place.

    Les actions sont menées par les enseignants, le personnel sanitaire et social et des intervenants extérieurs.

    Rappel

    l'interdiction de fumer dans l'établissement scolaire s'applique à tous, personnels ou élèves.

    Éducation à la sexualité

    L'éducation à la sexualité vise à favoriser un comportement responsable des élèves et à les informer sur certains risques (prévention des infections sexuellement transmissibles, prévention des violences sexuelles, etc.).

    Au collège et au lycée, au moins 3 séances annuelles d'éducation à la sexualité sont mises en place. Elles complètent les différents enseignements dispensés en cours. Ces séances sont organisées par une équipe de personnels volontaires et formés (professeurs, conseillers principaux d'éducation, infirmiers, etc.). Des partenaires extérieurs qualifiés sont généralement sollicités pour animer les séances.

    Lorsque votre enfant est absent pour maladie, vous devez d'abord le signaler le plus rapidement possible à son établissement scolaire. Vous devrez ensuite justifier cette absence par écrit.

    En cas de maladie contagieuse, vous devez le signaler au chef d'établissement. Vous devrez également fournir un certificat médical à l'administration scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

      Si la maladie de votre enfant ne permet pas son accueil à temps plein dans son établissement scolaire, un dispositif d’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l'école (Apadhe) peut être mis en place.

      Pour cela, vous, ou le chef d'établissement, par l'intermédiaire de l'enseignant coordonnateur de l'Apadhe, devez en faire la demande au Dasen . Le certificat médical de l'enfant doit être transmis.

      Où s'adresser ?

       Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

      Le médecin conseiller technique départemental décide si l'état de santé de l'enfant nécessite la mise en place de ce dispositif.

      Dans ce cas, l'élève sera pris en charge à domicile par des enseignants volontaires, si possible issus de son établissement.

      Si l'élève est hospitalisé pour une longue durée, il peut bénéficier d'un enseignement gratuit dispensé par des enseignants spécialisés ou par des associations agréées.

      Si votre enfant ne peut pas bénéficier de ces dispositifs, il peut suivre un enseignement à domicile. Vous pouvez également l'inscrire gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du  Dasen .

        Si votre enfant nécessite une prise en charge particulière, notamment en cas de maladie chronique, vous pouvez demander à l'école de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI).

        Exemple

        Si votre enfant a une allergie alimentaire, vous pouvez, avec le PAI, mettre en place un système de panier-repas.

        Si la maladie de votre enfant nécessite la prise de médicaments (asthme, diabète), ils doivent être disponibles à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant.

         Toutes les questions réponses 

        • Drogues info service

          Par téléphone

          0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)

          Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7

          Informations sur les drogues, l'alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.

          Écoute, soutien, conseils et orientations.

          Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.

          Par internet

          Accès à  la rubrique Vos questions / Nos réponses  pour poser des questions aux professionnels du service

          Par chat

          Ouvert :

          De 14h à minuit du lundi au vendredi

          Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.

           https://www.drogues-info-service.fr/Drogues/Chat 

        • Sida Info Service

          Informations sur le virus du Sida, orientation, écoute. Respect de l'anonymat. Orientation téléphonique directe vers des spécialistes (juristes, personnel médical) à partir de certains horaires.

          Par téléphone

          0800 840 800

          Appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          24h/24 - 7 jours/7

          Depuis l'étranger : 00 33 1 41 83 42 77 (coût de l'appel à la charge de l'appelant)

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

        • Enfance en danger - 119

          Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

          Par téléphone

          119 (appel gratuit et confidentiel)

          24h/24 et 7 jours/7

          Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

          Sur le site www.allo119.gouv.fr

           Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

           Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

          Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

           Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

        • Alcool info service

          Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d'accueil

          Par téléphone

          0 980 980 930

          Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.

          Cet appel est anonyme et non surtaxé.

          Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.

          Par chat individuel

          En allant sur  www.alcool-info-service.fr 

          Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :

          Du lundi au vendredi de 14 h à minuit

          Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.

        • Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école :
          Numéro national pour les victimes de harcèlement

          Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

          Par téléphone

          3018

          Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

          Appel gratuit et anonyme

          Site internet

           e-enfance.org 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).