Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d'intéressement |
Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d'intéressement |
Non |
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).