Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Salaire, primes et avantages

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

    Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

    Fixation

    L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

    • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic mensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024

    • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

    Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

    À noter

    en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

    Modification

    En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

    Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

    Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du  Smic  est interdite.

    Attention

    une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

    Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants

    • Contrat de travail

    • Accord collectif

    • Usage

    • Engagement unilatéral de l'employeur

    Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :

    • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

    • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

    • Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)

    • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

    Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

    Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

    Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

    • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

    • Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

    • Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement

    • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

    • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

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