Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la  MDPH . La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant.

    Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occupez de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

    Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

    Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

    Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

    Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

    Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

      Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

        Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.

        Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.

       Toutes les questions réponses 

      • Centre national d'enseignement à distance (Cned)

        Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

        Par téléphone

        +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Cned

        BP 60200

        86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

        Par télécopie

        05 49 49 96 96

      • Aide - Handicap - École

        Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

        Par téléphone

        0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Par messagerie

        aidehandicapecole@education.gouv.fr

      Comment faire si...

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).