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Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.
Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.
Ces dispositifs sont cumulables entre eux.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite.
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal.
Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :
Des solutions d'hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la CDAPH . Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d'être accueilli chez des particuliers.
Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.
Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.
Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé.
En revanche, si vous rencontrez des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).
Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.
Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.
Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.
Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI).
Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.
Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen