Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

    Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

    Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

    Ces règles s'appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

    Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.

      La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

        Cette règle s'applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

        Exemple

        Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

        La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

        Exemple

        Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un  Éhpad 

        La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s'adresser ?

         Département 

        Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

        Exemple

        Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional

        La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s'adresser ?

         Conseil régional 

       Toutes les questions réponses 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).