Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

    La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

      La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.

      Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

      La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

        La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

        La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

        La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

          En effet, la loi n'exige pas ces documents.

          Aucune administration ne peut donc les exiger.

            La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

            • Certificat de célibat

            • Certificat de concubinage

            • Certificat de non-séparation de corps

            • Certificat de non-divorce

            • Certificat de non-remariage

            En effet, la loi n'exige pas ces documents.

            Aucune administration ne peut donc les exiger.

            À savoir

            un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

              La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

              En effet, la loi n'exige pas ces documents.

              Aucune administration ne peut donc les exiger.

                La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                En effet, la loi n'exige pas ces documents.

                Aucune administration ne peut donc les exiger.

                  La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.

                  En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

                    La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                    Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Où s'adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s'adresser ?

                     Notaire 

                      Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                        Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                          La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                          La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                            La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

                            La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                            La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                Les dossiers sont à déposer :


                                Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).