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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Impôt sur le revenu - Enfant majeur
Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le rattacher à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Vous rattacher à la déclaration de vos parents vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu'ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous pouvez, d'un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?
Source : Ministère chargé des finances - J'ai de nouvelles personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
