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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l'électricité ?
L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d'électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné pour l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :
Un guide est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages :
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
- Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis). Vous pouvez utiliser un modèle de convention :
La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :
Un guide est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer les coûts et les avantages :
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
L’électricité a une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
Elle n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe , appelée Turpe .
Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement . Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement. Ce montant est modifié tous les trimestres .
La prime est versée en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus. Vous n'avez aucune démarche à faire pour recevoir cette prime.
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public.
Ce raccordement permet de pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre.
Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.
Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau à acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages :
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :
Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.
- Réalisation d'un projet photovoltaïque
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Informations sur le photovoltaïque
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
Source : ENEDIS (ex-ERDF) - Panneaux solaires : les primes
Source : Ministère chargé de l'économie - Panneaux solaires : choisir son installateur
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Démarches préalables pour produire son électricité
Source : ENEDIS (ex-ERDF) - Raccorder votre équipement de production d'électricité
Source : ENEDIS (ex-ERDF) - Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
- Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation - Code de l'énergie : article L342-3
Délais de raccordement - Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat - Code de l'énergie : articles D314-15 à R314-22
Obligation d'achat - Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
Tarif d'achat - Arrêté du 4 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
