Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

    Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

    Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

    • À savoir

    des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

    Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

    Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

    L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

      L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

      Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l'indemnité

      Exemple

      Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.

      L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

      Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

      L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

      Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable.

      Attention

      L'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € .

        L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

        Cotisations sociales

        L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

        Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

        Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €

        • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail

        • Moitié du montant de l'indemnité

        Exemple

        si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de  40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

        En revanche, s'il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 € .

        La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit  7 264 € ( 100 000 €  -  92 736 € ), est soumise à cotisations sociales.

        Attention

        si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  463 680 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

        CSG et CRDS

        L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

        • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

        • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €

        Attention

        si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

        L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

        Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).