Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

    Certificat médical

    Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

    Il est à la charge de la personne à protéger.

    Avis médical

    Le coût de l'avis est de 25 € .

    Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

    L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

    Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

    • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

    • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

    Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

    Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

    Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

    La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

    • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

    • Proche (par exemple : ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

    Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

      La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

      Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

      Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

      Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

      Participation de la personne protégée

      Tranche de revenu annuel

      Pourcentage prélevé

      Montant maximum dans la tranche

      Montant maximum cumulé

      Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

      10%

      920,24 €

      920,24 €

      Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

      23%

      7 181,08 €

      8 101,32 €

      Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

      3%

      2 185,55 €

      10 286,86 €

      Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

      • Règlement d'une succession

      • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

      • Vente d'un bien

      • Gestion de conflits familiaux

      Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

      Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

      Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

      À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

      • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

      • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

       Toutes les questions réponses 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).