Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

    La PreParE est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

    • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

      Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

        Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

          Durée de cotisation vieillesse

          Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

          La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

          Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

          À noter

          les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

            Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

            À noter

            si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

              À noter

              si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                  Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                  Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                    À savoir

                    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

                    Situation du parent

                    Montant mensuel versé

                    Activité totalement interrompue

                    448,43 €

                    Temps partiel ( 50 % maximum)

                    289,89 €

                    Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % )

                    167,22 €

                    Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

                    Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser  448,43 € .

                    Durée de versement à la suite d'une naissance

                    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

                    À savoir

                    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                    6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

                    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                      24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                      Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

                      Exemple

                      Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

                      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                          Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

                          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                            Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

                            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                            La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                Durée de versement à la suite d'une adoption

                                Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                                Les parents peuvent se partager la prestation.

                                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                  Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                  Les parents peuvent se partager la prestation.

                                  Attention

                                  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                      Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                                        Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                        Attention

                                        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                            Prolongation du versement

                                            Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                            • Vous avez au moins 2 enfants à charge

                                            • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

                                            • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

                                            Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

                                            À noter

                                            si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

                                            Fin du versement

                                            Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                            Exemple

                                            Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                            Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                            Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

                                            Revenus

                                            PreParE à taux plein

                                            PreParE à taux partiel

                                            Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

                                            Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

                                            Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Allocations chômage

                                            Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Complément familial

                                            Non

                                            Non

                                            Salaire

                                            Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

                                            Non (pour le temps non travaillé)

                                            Indemnités de congés payés

                                            Non

                                            Non

                                            Pensions de retraite et d'invalidité

                                            Non

                                            Non

                                            La PreParE majorée est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

                                            Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                            • Vous avez au moins 3 enfants à charge

                                            • Vous avez cessé de travailler

                                            • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

                                            La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

                                            Interruption de l'activité professionnelle

                                            Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

                                              Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

                                                Vous devez prendre un congé parental.

                                                  Durée de cotisation vieillesse

                                                  Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

                                                  À noter

                                                  si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                                                  Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                  Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                      À savoir

                                                      si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                                                      732,98 € par mois.

                                                      Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

                                                      Attention

                                                      si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à  732,98 € pour le mois concerné.

                                                      Durée du versement

                                                      La durée de versement varie selon votre situation familiale.

                                                      8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

                                                      Attention

                                                      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                      La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                                                      À savoir

                                                      en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                        Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                                                        Attention

                                                        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                        La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                                                        À savoir

                                                        en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                          Fin du versement

                                                          Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                                          Exemple

                                                          Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                                          Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                                          Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

                                                          Les dossiers sont à déposer :


                                                          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).