Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

Les compagnies d'assurance proposent un contrat spécifique pour couvrir les risques liés aux vacances à la montagne.

Mais, avant de souscrire cette assurance, il faut bien vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.

Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile.

Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident.

Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis.

Vérifiez dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.

Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature , qui assure les logements que vous louez pour vos vacances.

Si vous avez une assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie , vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski.

Il faut vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts.

Si vous avez une mutuelle santé, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident.

Il faut vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.

Certaines cartes bancaires comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident.

Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montage, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.

Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple.

Il faut vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées.

Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne, ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.

Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :

  • Forfait de remontées mécaniques

  • Cours de ski non utilisés

  • Location de matériel

  • Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute

  • Frais d'assistance ou de rapatriement

Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).