Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

    • Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

    • Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule

    • Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

    • Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

    Attention

    Cette garantie vise exclusivement la protection des tiers. Elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident et ceux causés à son propre véhicule.Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires.

    La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :

    • Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

    • Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

    • Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

    • Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

    • Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

    À savoir

    Certains véhicules ne sont pas concernés par l'obligation d’assurance responsabilité civile, notamment les suivants :

    • Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique

    • Véhicule non motorisé.

    La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

    • Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident

    • Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non

    • Piéton blessé ou touché par l’accident

    • Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres

    • Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

    Attention

    Les membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les dommages matériels, hormis si le contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique à cet effet.

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

    • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

    • Dommage que vous causez intentionnellement

    • Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

    • Dommage lié au transport de matières dangereuses

    • Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.

    Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

    Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

    Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.

    Souscription

    Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .

    Points à vérifier au contrat

    Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

    Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :

    • Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)

    • Champ territorial (France, Union européenne, étranger)

    • Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)

    • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

    • Garantie complémentaire

    • Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)

    • Assistance en cas de sinistre (conditions).

    Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

    En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.

  2. Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.

  3. Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.

  4. L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Attention

Si l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l'indemnisation des victimes.

    Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

    Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).

    Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

    • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €

    • Confiscation du véhicule, sur décision du juge

    • Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive

    • Interdiction de conduire certains véhicules

    • Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).