Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?

Vous êtes étudiant et vous voulez suspendre votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle ? Cette période est appelée la césure .

Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.

    La césure est une période pendant laquelle vous suspendez temporairement votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience personnelle ou professionnelle.

    La césure doit durer au minimum 1 semestre et au maximum 2 semestres consécutifs.

    Elle doit débuter en même temps qu'un semestre universitaire.

    Elle peut commencer dès l'inscription dans une formation du 1er cycle et doit se terminer avant le dernier semestre de la fin de cette formation.

    Une seule césure par cycle d'études est possible.

    Si votre établissement le permet, vous pouvez faire plusieurs césures pendant votre cursus universitaire.

    Si vous voulez interrompre la césure avant la fin prévue, le président ou le directeur de l'établissement doit donner son accord pour votre réintégration dans la formation.

    Chaque établissement d'enseignement supérieur détermine les éléments suivants :

    • Calendrier et procédure applicables aux demandes de césure

    • Documents que l'étudiant doit joindre à sa demande (par exemple : CV, lettre de motivation)

    • Organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant

    La procédure diffère selon l'année d'études durant laquelle vous souhaitez faire une césure.

    Vous devez transmettre votre projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel vous êtes inscrit.

    Vous indiquez la nature et les objectifs de votre projet, selon la procédure prévue par l'établissement.

    Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant compte la qualité et la cohérence de votre projet.

      Vous devez transmettre votre demande sur la plateforme au moment de la saisie et de la confirmation de vos vœux.

      La césure sera accordée ou refusée par le président ou le directeur de l’établissement après votre inscription administrative.

      Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant en compte la qualité et la cohérence de votre projet.

        Si votre demande est acceptée, vous signez une convention avec l'établissement. Celle-ci doit comporter les informations suivantes :

        • Conditions de réintégration dans la formation

        • Dispositif d'accompagnement pédagogique

        • Règles de validation de la césure (par exemple, par l'attribution de crédits  ECTS )

        Pendant tout la période de césure, vous restez inscrit dans votre établissement.

        Vous conservez votre statut d'étudiant. Il vous donne les mêmes droits que les autres étudiants.

        Carte d'étudiant

        Pendant toute la période de césure, vous avez une carte d'étudiant.

        Frais d'inscription

        Si vous préparez un diplôme national, vous payez des droits d'inscription au taux réduit.

        S'il ne s'agit pas d'un diplôme national (par exemple, diplôme d'université), vous payez des droits au taux normal.

        Bourses

        Votre droit à la bourse dépend de votre activité pendant la période de césure.

        Vous pouvez bénéficier de la bourse pendant la césure. Vous devez faire en faire la demande comme les autres étudiants.

          Le président ou directeur d'établissement peut décider le maintien du droit à la bourse pendant la césure.

          La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement.

            L'établissement vous accompagne dans la préparation de la césure. Il assure un encadrement pédagogique et vous accompagne pour l'établissement de votre bilan.

            Selon votre projet, l'accompagnement pédagogique est renforcé pour vous permettre une évaluation des compétences acquises et la délivrance de crédits  ECTS  lorsque la convention le prévoit.

            Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, votre réorientation vers un cursus de formation différent de celui que vous suiviez avant la césure.

            À noter

            si la césure donne lieu à l'attribution de crédits ECTS, ils s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à la fin de la formation.

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).